Formulaire relatif au droit de rétractation

ARTICLE 19 - DROIT DE RETRACTATION - CONTRATS HORS-ÉTABLISSEMENT

Le Client professionnel répondant aux exigences de l’article L.221-3 du Code de la consommation dispose, pour la conclusion de contrat hors établissement, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la mise à disposition effective des Produits, pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange (dans la mesure du possible) ou-de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé auprès du Prestataire en utilisant le formulaire accessible via le site internet suivant : www.excellydoc.fr/retractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter mentionnant la Commande concernée par cette rétractation :

- par courrier postal adressé à: EXCELLY DOC, 2 Av. de l’énergie, 67800 BISCHHEIM

- par e-mail: adv@excellydoc.fr

Un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client par le Prestataire.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé ; les frais de retour éventuels restant à la charge exclusive du Client.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au plus tard à compter de la réception, par le Prestataire de la notification de la rétractation du Client.

Au sens de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Le Client peut demander à ce que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de son droit de rétractation en faisant un simple écrit par mail ou courrier, témoignant ainsi de son souhait, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation concernant votre achat, veuillez compléter ce formulaire.

Sinon, vous pouvez également nous informer de votre intention de vous rétracter en nous écrivant par courrier, par e-mail de manière moins formelle mais explicite.